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  1. Conditions générales – Okami Intalentgent Solutions

  2. Généralités

    Article 1 : Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et Okami Intalentgent Solutions SRL, Rue de la Rose 40, 4102 Seraing, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0761.749.314, 

    ci-après dénommée « L’entreprise » ou « Okami ».

    Article 2 : §1. Les présentes conditions générales sont applicables aux prestations reprises ci-dessous, exercées par l’entreprise et pour lesquelles le client a donné son accord, conformément à l’article 6.

    Sont visées, principalement, mais sans être une liste exhaustive, les prestations suivantes : 

    • Dispense d’un accompagnement personnalisé ;
    • L’assessment ; 
    • L’évaluation de compétence de candidat
    • Recrutement et sélection de candidats ;
    • Formation et gamification ;

    • Outplacement

    • Consultance.
  3. ci-après dénommées sous le terme général « les prestations ».

    §2. Les présentes conditions générales sont également applicables à toute prestation non reprise ci-avant et réalisée par L’entreprise dans le cadre de son activité. 

    §3. Par « client » est visé le professionnel faisant appel aux services de l’entreprise et, le cas échéant, ayant validé l’offre ou conclu un contrat de prestation de services, conformément aux présentes conditions générales.

    Application des conditions générales

    Article 3 : §1. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par L’entreprise. Celle-ci s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en vigueur.

    Des dérogations aux présentes conditions générales restent possibles, par l’intermédiaire de conditions particulières ou contractuelles. Le cas échéant, en cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières ou contractuelles, ces dernières prévalent. 

    §2. Le client est lié par ces conditions générales dès apposition de sa signature sur l’offre, tel que mentionnée à l’article 6. Par apposition de sa signature comme précité, le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir comprises.

    En cas de validation de l’offre par voie électronique, le client est lié par ces conditions générales dès accord transmis à l’entreprise par la voie électronique ou confirmé par l’entreprise par écrit, sous quelque forme que ce soit. 

    §3. La personne physique ou morale qui transmet l’accord relatif aux prestations par écrit ou verbalement est considérée comme le client et se porte garante du paiement de la facture, même lorsque cette dernière doit être établie au nom d’un tiers.

    §4. La personne ou la société qui a transmis la commande par écrit ou verbalement est considérée comme le client et se porte garante du paiement de la facture, même lorsque cette dernière doit être établie au nom d’un tiers.

    Obligation de moyens

    Article 4 : Les prestations sont qualifiées d’obligations de moyens sauf pour ce qui concerne les missions de recrutement, le recrutement est mené dans une logique de résultat, sans que l’entreprise puisse garantir l’intégration définitive du collaborateur, ainsi qu’en cas de mention contraire convenue expressément entre L’entreprise et le client. L’entreprise s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation des prestations demandées par le client. L’entreprise n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.

    Documents électroniques

    Article 5 : Dans le cas où l’offre, ou tout autre communication entre les parties, fait l’objet d’un échange électronique (e.a. par voie d’e-mail) entre le client et L’entreprise et que, par conséquent, la convention est conclue en dehors du siège d’exploitation du client, le client accepte expressément que les échanges électroniques constituent la relation contractuelle et peuvent servir de preuve à l’existence de celle-ci.

    Offre – Prix et documents contractuels

    Article 6 §1. L’offre est remise gratuitement au Client. Sauf stipulation contraire expresse, elle demeure valable tant qu’aucune nouvelle version n’a été émise et communiquée par Okami. Toute nouvelle offre ou mise à jour se substitue automatiquement aux précédentes.

    §2. L’offre contenant une proposition de formule adaptée est établie avec minutie par L’entreprise, sur base :

    • des besoins et demandes formulés par le client ;
    • et/ou de la transmission par le client des informations nécessaires à l’établissement de l’offre ;
    • et/ou de la visite préalable de l’entreprise sur les lieux où auront lieux les prestations si nécessaire ;
    • et/ou de la rencontre entre les parties.
  4. §3. Si l’offre fait état d’une formule globale, elle ne vaut que dans sa totalité. Si le Client fait le choix de ne pas recourir, dans le délai imparti à la mission, d’une étape du processus, cette démarche n’a d’influence ni sur la validité de l’offre, ni sur le montant.

    §4. L’accord du client, quant au contenu de l’offre, est donné par apposition de sa signature sur l’offre, accompagnée de la date de signature. L’offre peut être retournée signée par écrit ou par courrier électronique, pour autant que l’accord du client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non équivoque. Une acceptation tacite de l’offre et des présentes conditions générales de vente est réputée avoir été donnée par le client lorsque le Client ne demande ou ne formule aucun objectif au commencement d’exécution des prestations par Okami et ce de quelque manière que ce soit (e.a. e-mail, sms, présence sur les lieux, …)

    §5. Toute accord écrit ou envoyé par e-mail mais sans signature de l’offre tel que susmentionné est également considéré comme une acceptation de l’offre.

    Article 7 §1. En cas de commande de prestations supplémentaires non reprises dans l’offre, les conditions générales applicables sont identiques à celles prévues pour les prestations initialement demandées et pour lesquelles le client a donné son accord. Toute demande non prévue dans l’offre initiale fera l’objet d’un complément d’offre soumis à accord exprès du client conformément à l’article 6.

    §3 ci-avant. Si aucun accord ne peut intervenir sur les modifications sollicitées, la formule initiale trouvera exécution.

    §2. Toute demande de modification formulée par le client, après remise de l’offre, devra obtenir l’accord exprès d’Okami. Après accord de L’entreprise, la modification formulée par le client donnera lieu à une modification de l’offre et, le cas échéant, du coût des prestations. Si aucun accord ne peut intervenir sur les modifications sollicitées, la formule initiale trouvera exécution.

    §3. Des remises ou des ristournes peuvent être accordées au client. Ces remises et ristournes ne constituent aucunement un droit dans le chef du client. Elles sont accordées compte tenu de la relation existante ou préexistante entre L’entreprise et le client. Elles sont, par ailleurs, strictement liées à l’offre concernée et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une généralité, même en cas d’ajouts de prestations supplémentaires telles que mentionnées aux paragraphes précédents.

    Indemnité en cas d’annulation 

    Article 8 §1. Pour les services de recrutement et sélection, en cas d’annulation, pour juste motif (e.a. candidat trouvé par d’autres canaux, …), de tout ou partie des prestations par le client après signature de l’offre pour accord, aucune indemnité ne sera due par le client à l’entreprise, l’ acompte ou le commitment fee éventuellement déjà versé ne sera pas remboursé et restera acquis à l’entreprise.

    §2. En cas d’annulation, sans juste motif ou motif déraisonnable (e.a. décision arbitraire de ne plus embauché, perte d’un client réduisant la quantité de travail, ghosting  …), de tout ou partie des prestations par le client après signature de l’offre pour accord, l’acompte ou le commitment fee éventuellement déjà versé ne sera pas remboursé et restera acquis à l’entreprise. L’entreprise est en droit de réclamer un complément à hauteur des heures de prestations déjà engagées par l’entreprise en vue de la réalisation des prestations, à la date d’annulation par le client. L’entreprise adresse une facture au client d’un montant correspondant au(x) nombre(s) d’heure(s) passée(s) selon le tarif horaire appliqué par l’entreprise, déduction faite des montants déjà payés.

    §3. Après l’acceptation de l’offre, en cas de modification des prestations ou d'annulation des prestations en raison d’un problème de logistique interne ou pour toute autre raison interne au client quelle qu’elle soit, les prestations seront entièrement dues et aucune ristourne ne sera effectuée sur la facturation des dites prestations.

    §4. Outre ce qui précède, L’entreprise se réserve le droit de demander une indemnité, à titre de dommages et intérêts, de 15 % du montant devant normalement être facturée sur base de l’article 9 §2 des présentes conditions générales en cas d’annulation sans justification des prestations par le client.

    Si la rémunération annuelle brute (incluant le treizième mois ainsi que les pécules de vacances simples et doubles) n’est pas connue au moment du calcul de la présente indemnité, les parties prendront comme référence les benchmarks salariaux réalisés par l’entreprise ou par un tiers reconnu dans le secteur afin de déterminer la rémunération du candidat objet de la prestation. 

    Paiements des prestations

    Article 9§1. Le client est tenu d’effectuer le paiement des prestations sur base des modalités suivantes : 

    - paiement d’un acompte ou d’un commitment fee dont le montant est préalablement déterminé dans l’offre, à la date de signature de celle-ci pour accord. Cet acompte ne sera en aucun cas remboursé ;

    - paiement à 30 jours du solde TVAC à la date de réception de la facture transmise par l’entreprise au client au terme de la réalisation des prestations. Sauf pour les factures inférieures à 5000€ HTVA qui sont payables à 15 jours.

    L’entreprise se réserve le droit d’envoyer des factures intermédiaires en cas de facturation en régis. 

    §2. Sauf convention particulière ou offre prévoyant des modalités différentes, en contrepartie des prestations fournies, celles-ci seront facturées selon les modalités prévues dans les différentes offres.Le client est tenu d’effectuer le paiement des prestations dans les 30 jours de la réception de la facture. 

    §3. Si la rémunération annuelle brute (incluant le treizième mois ainsi que les pécules de vacances simples et doubles) et ses avantages ne sont pas connus ou déterminés entre les parties au moment du calcul d’une indemnité ou de l’établissement d’une facture, les parties prendront comme référence les benchmarks salariaux réalisés par l’entreprise ou par un tiers reconnu dans le secteur afin de déterminer la rémunération du candidat objet de la prestation. 

    §4. La facture est envoyée, par L’entreprise, par e-mail ou par tout moyen électronique, conforme aux obligations légales en matière de facturation électronique, au client. En cas d’envoi par e-mail, cet envoi est effectué à l’adresse e-mail communiquée par le client lors de la signature de l’offre. En aucun cas, L’entreprise n’est responsable et aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé si l’adresse e-mail communiquée par le client est erronée ou a changé.

    §5. La facture relative aux prestations est considérée comme réceptionnée le lendemain de son envoi par courrier électronique ou tout autre moyen électronique.

    §6. Les paiements sont effectués par le client par virement bancaire sur le compte de l’entreprise mentionné sur l’offre et la facture.

    §7. En tout état de cause, tout montant impayé endéans les 8 jours après sa date d’échéance, même partiellement, sera productif de plein droit d’un intérêt de 12% l’an. En cas de non-paiement du montant de la facture dans les trente jours de sa date d’échéance, le montant dû de la facture sera augmenté de 10% avec un minimum de 125€, à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible, sans qu’une mise en demeure transmise par courrier recommandé ne soit nécessaire. 

    Délais d’exécution

    Article 10 §1. Les prestations ne sont planifiées par L’entreprise qu’après réception de l’acompte mentionné à l’article 9.

    §2. L’entreprise s’engage à mettre tout en œuvre en vue de respecter les délais fixés avec le client. Les délais peuvent cependant être modifiés pour des raisons indépendantes de la volonté de l’entreprise (e.a. maladie, accident, événement de force majeure, problèmes techniques, etc.). L’ensemble des délais sont donnés à titre indicatif et n’engagent aucunement L’entreprise. 

    Le cas échéant, L’entreprise n’est aucunement redevable au client d’un quelconque paiement visant à indemniser le retard dans les délais préfixés.

    Les délais de réalisation peuvent varier en fonction du rythme de collaboration et de la réactivité du client.

    §3. Tout retard, planification de rendez-vous avec les candidats dans un délai de plus de 7 jours ou report de rendez-vous imputable au client entraînera un allongement des délais de réalisation, la perte du candidat proposé ou une annulation des prestations. Dans ce cas-ci, L’entreprise adresse une facture au client une indemnité forfaitaire de 3.000€.

    Droits et obligations du parties

    Article 11§1. Les prestations sont réalisées par L’entreprise sur base des données et informations transmises et formulées par le client. Lorsque des informations sont expressément demandées par L’entreprise au client en vue de réaliser les prestations, L’entreprise ne peut effectuer ses prestations que sur base des informations qui lui sont transmises. Elles doivent, par conséquent, être transmises endéans les délais demandés. A défaut de la transmission des informations dans les délais requis, L’entreprise ne sera plus en mesure de garantir les délais de réalisation communiqués.

    Le client garantit que les informations transmises à L’entreprise sont correctes.

    §2. Afin de garantir la bonne exécution des prestations et de permettre autant que possible d’atteindre les résultats souhaités, le client ainsi que ses mandataires, préposés ou associés, sont tenus de coopérer avec l’entreprise et de suivre les instructions ou demandes d’informations communiquées par celle-ci.

    §3. Le Client s'engage à :

    • Définir le plus précisément possible les critères de recrutement pour chaque poste à pourvoir. 
    • Participer activement aux réunions et à l’ensemble du processus de sélection des candidats. 
    • Informer L’entreprise des décisions relatives à l'embauche ou au rejet des candidats présentés.
  5. §4. L’entreprise se réserve le droit de recourir aux services d’un sous-traitant ou d’un partenaire de son choix pour accomplir les prestations. Le tiers choisi s’engage également à respecter toutes les obligations auxquelles L’entreprise s’est engagée.

    Garanties et limitation de responsabilité

    Article 12 §1. L’entreprise ne peut effectuer les prestations que pour autant que le client lui ai transmis tous les éléments nécessaires à la réalisation de celles-ci. Si le client a omis de lui transmettre certaines informations de nature à influencer le résultat des prestations. Le cas échéant, en cas d’omission d’informations ou d’informations manquantes, la responsabilité de L’entreprise ne peut aucunement être mise en cause dans le résultat issu des prestations. 

    §2. L’entreprise ne pourra non plus être tenue responsable des conséquences économiques ou juridiques survenues à la suite des décisions d’engagement des candidats proposés. 

    §3. En tout état de cause, L’entreprise n’est pas responsable des agissements fautifs des candidats proposés et/ou recrutés et des dommages éventuels directs ou indirects qui pourraient en résulter. Elle ne pourra non plus être tenue responsable en cas de rupture d’un contrat de travail conclu entre le client et un candidat proposé. 

    §4. Tout proposition ou information de candidat fourni par le client à l’entreprise fait entrer ce candidat dans le processus de recrutement de l’entreprise. En tout état de cause, l’entièreté du processus de recrutement sera dûe conformément à l’article 9§2.

    Article 13 §1. L’entreprise n’est responsable que du respect de ses obligations légales et contractuelles. L’entreprise n’est responsable des dommages résultant des prestations que pour autant que ces dommages soient liés à son intervention ou aux prestations réalisées par elle. L’entreprise n’est, en aucun cas, responsable de tout dommage supporté par le client et notamment, mais sans être exhaustif, n’est pas responsable des dommages indirects, dommages causés à des tiers, résultat non escompté, ou résultats escomptés mais non atteints. L’entreprise n’est en aucun cas responsable des dommages résultant de l’intervention d’un tiers dans les prestations ou d’un mauvais usage par le client ou par un tiers.

    §2. En cas de mise en cause, par le client ou par un tiers, de la responsabilité de L’entreprise, celle-ci est, dans tous les cas, limitée à un montant maximal équivalent à 35% du prix (hors taxes) des prestations concernées par la contestation ou la mise en cause sauf accord ou disposition légale contraires. En aucun cas, le montant du dommage ne peut tenir compte d’un bénéfice espéré et non réalisé ou d’une perte potentiellement évitée dans le chef du client.

    §3. En aucun cas L’entreprise n’est responsable d’une annulation ou d’un report de la prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de force majeure, telles que les situations de grève totale ou partielle de tiers à la prestation, conditions météorologiques, catastrophe naturelle, (risque d’) attentats, épidémies importantes faisant l’objet de mesures prises par les autorités publiques. En cas de survenance d’un événement de ce type, le client et L’entreprise s’engagent à convenir d’un report de la prestation pour autant que ce report soit possible.

    §4. L’entreprise se réserve le droit de refuser la prestation pour le compte du client ou d’y mettre fin, le cas échéant, de manière anticipée, pour des raisons personnelles ou liées au client (e.a. manque d’implication, manque de cohérence, indécision récurrente, défaut de paiement de facture antérieur, non-respect du matériel, absence de respect des règles de sécurité générale et/ou prévues par les présentes conditions générales, harcèlement ou comportement discriminatoire ou toute autre raison de quelque nature que ce soit).

    §5. L’entreprise décline toute responsabilité : 

    (i)     en cas de dommages indirects, y compris notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de Clientèle, de profit ou d'épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d'image de marque, tout report ou perturbation dans le planning du projet ou de l'activité du Client, toute perte de données, de fichiers ; 

    (ii)     en cas de collaboration insuffisante du Client dans l’exécution du contrat lui entrainant un dommage 

    §6. Toute autre responsabilité extracontractuelle telle que prévue par le Livre 6 du Nouveau Code Civil est, par ailleurs expressément exclue, tant dans le chef de l’entreprise que pour toute personne qui collabore directement ou indirectement à l’exécution du présent contrat. 

    Durée et résiliation 

    Article 14 §1. Tout manquement grave d’une partie à ses obligations contractuelles autorise l’autre partie à mettre fin immédiatement à la présente relation contractuelle sans préavis ni indemnité. Sera notamment considéré comme manquement grave, tout manquement de l’une des parties à l’une des clauses des présentes conditions générales, subsistant après une mise en demeure adressée par l’autre partie par lettre recommandée et restée sans effet pendant 15 jours.

    En ce cas, la partie fautive sera tenue d’indemniser l’autre partie pour le dommage subi conformément au droit commun. En cas de manquements qui ne peuvent être considérés comme graves, ceux-ci font d'abord l'objet de discussion afin d'être évités dans l'avenir et peuvent, en cas de répétition, donner lieu à la rupture de la relation contractuelle conformément à ce qui précède.

    §2. La résiliation de la relation contractuelle doit être sollicitée par les parties par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception (ou écrit remis en main propre avec accusé de réception) au siège de L’entreprise. Pour le surplus, les modalités prévues à l’article 8 sont applicables. 

    §3. Pour les missions récurrentes à durée indéterminée, la résiliation peut être sollicitée par les parties en notifiant à l’autre partie un courrier recommandé reprenant un délai de préavis, débutant le lundi qui suit la date du cachet de la poste, de 4 semaines.

    Les engagements repris sur un devis prévoyant une certaine récurrence sont automatiquement prorogés d’un an, à la date anniversaire de la signature du devis ou de l’offre. 

    §4. Les parties conservent à tout moment la possibilité de mettre fin à la présente convention de commun accord.

    §5. En tout état de cause, l’Entreprise se réserve le droit de solliciter une indemnisation forfaitaire en cas de résiliation anticipée par le Client de sa mission. Cette indemnisation s’élève à un montant de 10% du montant total pour la mission déterminée conformément à l’article 9 §3 des présentes conditions générales.

    Droits d’auteur

    Article 15 §1. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations ou aux propositions de projets réalisés et répondant à la notion d’œuvres au sens visé par la législation en matière de propriété intellectuelle, sont et restent la propriété de L’entreprise. Les prestations et/ou documents sont réalisées en vue d’un usage exclusif par le client en tenant compte de celui-ci.

    §2. Le client n’est, en aucun cas, autorisé à reproduire tant à titre privé, qu’à des fins de diffusion ou de commercialisation (autres que celles prévues dans le cadre de la relation contractuelle) les prestations, sans l’accord explicite et écrit de l’entreprise. Le client ne peut procéder à quelque modification des prestations et/ou supports que ce soit. A défaut, l’entreprise se réserve le droit d’exiger le paiement de droits d’auteur.

    §3. Le client n’est, en aucun cas, autorisé à transmettre les prestations réalisées par l’entreprise à un tiers. A défaut, L’entreprise se réserve le droit d’exiger le paiement de droits d’auteur, sans préjudice de la demande de paiement de dommages et intérêts.

    Confidentialité, exclusivité et protection des données à caractère personnel

    Article 16 §1. Les données personnelles et/ou confidentielles relatives tant au client qu’à L’entreprise ainsi qu’à des tiers intervenant dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d’e-mails, mentions sur l’offre, échanges oraux, ainsi que toutes informations futures, ne sont destinées qu’à l’exécution du contrat et aux communications entre les parties. Elles ne feront l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques si nécessaire. 

    Tant L’entreprise que le client sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que dans la mesure où elles sont nécessaires à la réalisation de la prestation. 

    §2. En cas de non-respect de ce principe de confidentialité, tant L’entreprise que le client, pourront exiger indemnisation, par la partie mise en cause, du préjudice subi.

    Article 17 §1. Toute donnée à caractère personnel concernant le client, telle que définie par le règlement européen sur la protection des données 2016/679 et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel, est traitée dans le respect de ceux-ci. Les données sont conservées uniquement pour des actions spécifiques de L’entreprise et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité.

    §2. Les données conservées par L’entreprise sont les suivantes : nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, dates et lieu des prestations, numéro de TVA, étude et profession.

    Le client dispose de la possibilité

    • de s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles ;
    • d’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par l’entreprise et d’obtenir rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes ;
    • de s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, à ce que les données conservées fassent l’objet d’un traitement ;
    • de demander la suppression des données le concernant à l’entreprise pour autant que leur conservation ne soit pas imposée à l’entreprise par des obligations légales ;
    • de demander la portabilité de ses données détenues par L’entreprise à un tiers ;
    • de retirer, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement.
  6. Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit à l’entreprise, soit par courrier, soit par e-mail à [email protected].

    Pour le surplus, la politique complète relative à la vie privée est disponible sur simple demande écrite formulée auprès de l’entreprise à l’adresse e-mail précitée.

    §3. L’entreprise peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. L’entreprise peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou 

    défendre ses droits ou ses biens ou s’il estime que le client est un danger, pour lui ou pour un tiers.

    Références

    Article 18 Le Client consent à ce que L’entreprise puisse utiliser le logo de son entreprise en bannière sur son site internet en mentionnant le fait qu’il lui a fait confiance. 

    Article 19 §1. Toute réclamation quelconque du client devra être effectuée immédiatement de manière verbale, confirmée par écrit (courrier recommandé à la Poste) au plus tard dans les 3 jours, cachet de la poste foi, de la réception des prestations effectuées par L’entreprise.

    L’entreprise s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.

    §2. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le client dans les délais prévus au §1 qui précède, et pour autant que L’entreprise l’accepte, le montant de celle-ci sera limité à la valeur des prestations concernées, diminué des frais réels supportés par L’entreprise.

    Résolution de litiges et tribunaux compétents

    Article 20 En cas de litige, la médiation entre L’entreprise et le client est privilégiée. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation organisée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Si toutefois, aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire du siège social de L’entreprise.

    Nullité

    Article 21 L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la nullité de l’ensemble. Si une disposition est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l’insérer dans les présentes conditions générales en lieu et place de la clause devenue nulle.

    Application du droit belge

    Article 22 Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

    Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge en vigueur au moment de la conclusion du contrat.